Mentions légales

Siège social

BANQUE ING :       IBAN = BE86 3400 2403 7850  -  BIC = BBRU BE BB

BANQUE Belfius : IBAN = BE68 0688 9183 8134  -  BIC = GKCC BE BB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

A. CONDITIONS GENERALES.
Toutes nos ventes, sauf conventions contraires, arrêtées par écrit au moment de la conclusion d'un marché sont effectuées à nos conditions générales de ventes reproduites ici. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou écrites, sur les lettres ou commandes du client et non explicitement acceptées par nous.
Toute commande reçue doit faire l'objet d'un accusé de réception de notre part pour être considérée comme agréée, même en ce qui concerne les engagements pris par nos agents.
Sauf stipulation contraire, les prix et engagements ne sont valables que pour acceptation reçue endéans les huit jours de la date de notre cotation et pour autant que se maintiennent à leurs niveaux, les cours des matières premières et le taux des salaires au moment de la conclusion du contrat.
Dans le cas de fabrication suivant plan ou modèle du client, celui-ci nous décharge de toutes responsabilités en cas de contrefaçon de brevet ou autre.
Les croquis de pièces ou études sont faits à titre gracieux pour nos clients et ne peuvent être exploités qu'avec notre participation ou notre accord exprès. D'autre part, ils n'impliquent pour nous aucune responsabilité sur le plan du résultat technique recherché.
Dans tous les cas et même si nous organisons le transport, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

B. OUTILLAGE.
1. Tout outillage, conçu ou réalisé par nos soins, est habituellement à charge du client et est alors sa propriété après paiement mais restera exclusivement en nos usines. Le prix de l'outillage ne comprend pas la propriété intelletuelle c'est à dire l'apport de notre savoir-faire, de nos études et de la mise au point.
2. Par contre, l'outillage ne sera pas utilisé pour des fournitures à des tiers sauf autorisation préalable écrite du client.
3. Les outillages fournis par le client sont seuls déterminants des conditions de forme, de dimensions et de qualité des pièces brutes. Le client en garde l'entière responsabilité. Toute modification d'outillage nécessaire, sera portée à charge du client, préalablement avisé.
4. Sauf stipulation contraire, ou preuve de faute de notre part, l'entretien, remise en état ou remplacement de l'outillage après usure normale, sera, après accord préalable, porté en compte au client.
5. Les outillages sont conservés gratuitement pour une durée de trois ans à compter de la dernière livraison. Sauf accord différent, passé ce délai nous pourrons procéder à leur destruction après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de trois mois.

C. GARANTIE.
Nos engagements s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande, sujettes aux tolérances normales de la fabrication et de nos fournisseurs. Ils doivent répondre à un simple contrôle apparent. Des exigences ou contrôles plus approfondis, devant être spécifiés et agréés par nous lors de la conclusion du contrat.
Toute réclamation, pour être admise, doit être faite dans les quinze jours à partir de la date d'expédition pour les non-conformités apparentes ou dans le mois pour les autres.
Lorsque le bien fondé de la réclamation est reconnu, il est expressément convenu que notre responsabilité se limite au simple remplacement des marchandises ou à leur mise en conformité, ou à créditer la valeur des pièces, à l'exclusion de toute indemnité de dommage ou frais à quelque titre que ce soit.

D. DELAI.
Les délais fixés dans le contrat n'ont qu'une valeur indicative. Ils sont prolongés de plein droit en cas de force majeure et pour toute cause indépendante de notre volonté. En aucun cas, ils ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou indemnités quelconques.

E. TOLERANCE SUR QUANTITE.
Pour les articles fabriqués sur commande, sauf convention écrite préalable, nous nous réservons le droit de pouvoir livrer et facturer une quantité de pièces supérieure ou inférieure de 10% à celle de la commande.

F. PAIEMENT.
Nos factures sont payables à Huy suivant le délai et le mode de paiement explicitement prévu dans nos offres, et à défaut à 30 jours fin de mois de la date d'expédition. La date de réception ne retarde pas l'échéance de paiement. Celles non réglées à l'échéance porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 12% l'an augmenté, à titre de dommages-intérêts, d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 40€ suivant l'article 1152. A l'expiration de cette date et après rappel infructueux, endéans les huit jours, nous mettrons notre traite en circulation. Le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues, majorées des frais et intérêts. Les frais qui résulteraient du retour des effets ainsi créés seront portés en compte au client ainsi que les frais de déplacement d'une personne, les frais de justice et de défense.
En cas de défaut de paiement ou la révélation d'une atteinte grave au crédit du client, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison ultérieure, d'exiger immédiatement toutes les sommes dues quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordés et de retenir les acomptes perçus, les outillages et pièces détenus.

G. RESERVE DE PROPRIETE
Le client reconnait que les fournitures livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels. Ce n'est qu'alors qu'il en devient propriétaire. En outre, il est responsable de leur bonne conservation sans dégradation ni destruction.